Code du patrimoine


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Version consolidée au 21 février 2020 (version 881d141)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2020.

6246 6246
####### Article R212-69
6247 6247

                                                                                    
6248 6248
Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service d'archives dont ils dépendent. Sous réserve des circonstances visées par les dispositions figurant à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et de celles qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de 
la 
défense
 nationale
, toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements ou organismes et les services d'archives précités.
   

                    
12301 12301
#### Article R760-5
12302 12302

                                                                                    
12303 12303
Les articles R. 212-65 à R. 212-94, R. 213-11 à R. 213-13, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
12304

                                                                                    
12305
L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.
   

                    
12369 12371
#### Article R770-4
12370 12372

                                                                                    
12371 12373
Les articles R. 212-1 à R. 212-37, R. 212-65 à R. 212-94 et R. 213-1 à R. 213-13 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
12374

                                                                                    
12375
L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.