Code du patrimoine


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Version consolidée au 21 février 2020 (version 881d141)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2020.

... ...
@@ -6245,7 +6245,7 @@ Les archives sont versées aux dépôts d'archives lorsqu'elles cessent d'être
6245 6245
 
6246 6246
 ####### Article R212-69
6247 6247
 
6248
-Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service d'archives dont ils dépendent. Sous réserve des circonstances visées par les dispositions figurant à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et de celles qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de défense, toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements ou organismes et les services d'archives précités.
6248
+Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service d'archives dont ils dépendent. Sous réserve des circonstances visées par les dispositions figurant à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et de celles qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de la défense nationale, toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements ou organismes et les services d'archives précités.
6249 6249
 
6250 6250
 ####### Article R212-70
6251 6251
 
... ...
@@ -12302,6 +12302,8 @@ Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les î
12302 12302
 
12303 12303
 Les articles R. 212-65 à R. 212-94, R. 213-11 à R. 213-13, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
12304 12304
 
12305
+L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.
12306
+
12305 12307
 #### Article R760-6
12306 12308
 
12307 12309
 I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
... ...
@@ -12370,6 +12372,8 @@ Les articles R. 113-1, R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les Terres aus
12370 12372
 
12371 12373
 Les articles R. 212-1 à R. 212-37, R. 212-65 à R. 212-94 et R. 213-1 à R. 213-13 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
12372 12374
 
12375
+L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.
12376
+
12373 12377
 #### Article R770-5
12374 12378
 
12375 12379
 I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.