Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -362,7 +362,7 @@ A cet effet, la commission : |
362 | 362 |
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363 | 363 |
##### Article L115-2 |
364 | 364 |
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365 |
-La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un sénateur nommés par leur assemblée respective, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées. |
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365 |
+La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées. |
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366 | 366 |
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367 | 367 |
Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et fixe ses modalités de fonctionnement. |
368 | 368 |
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... | ... |
@@ -1328,7 +1328,7 @@ Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalit |
1328 | 1328 |
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1329 | 1329 |
Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président : |
1330 | 1330 |
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1331 |
-a) D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective, |
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1331 |
+a) D'un député et d'un sénateur, |
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1332 | 1332 |
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1333 | 1333 |
et, en nombre égal : |
1334 | 1334 |
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@@ -2334,9 +2334,9 @@ Elle procède à l'évaluation des politiques de protection, de conservation et |
2334 | 2334 |
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2335 | 2335 |
En outre, elle peut être consultée sur les études, sur les travaux et sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme. |
2336 | 2336 |
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2337 |
-Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national, des personnes titulaires d'un mandat électif local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées. |
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2337 |
+Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend un député et un sénateur et leurs suppléants, des personnes titulaires d'un mandat électif local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées. |
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2338 | 2338 |
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2339 |
-Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif national qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture. |
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2339 |
+Son président est choisi parmi les parlementaires qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture. |
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2340 | 2340 |
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2341 | 2341 |
Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement. |
2342 | 2342 |
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