Code du patrimoine


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Version consolidée au 6 août 2018 (version 760a47b)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2018.

... ...
@@ -362,7 +362,7 @@ A cet effet, la commission :
362 362
 
363 363
 ##### Article L115-2
364 364
 
365
-La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un sénateur nommés par leur assemblée respective, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées.
365
+La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées.
366 366
 
367 367
 Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et fixe ses modalités de fonctionnement.
368 368
 
... ...
@@ -1328,7 +1328,7 @@ Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalit
1328 1328
 
1329 1329
 Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président :
1330 1330
 
1331
-a) D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective,
1331
+a) D'un député et d'un sénateur,
1332 1332
 
1333 1333
 et, en nombre égal :
1334 1334
 
... ...
@@ -2334,9 +2334,9 @@ Elle procède à l'évaluation des politiques de protection, de conservation et
2334 2334
 
2335 2335
 En outre, elle peut être consultée sur les études, sur les travaux et sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme.
2336 2336
 
2337
-Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national, des personnes titulaires d'un mandat électif local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
2337
+Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend un député et un sénateur et leurs suppléants, des personnes titulaires d'un mandat électif local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
2338 2338
 
2339
-Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif national qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture.
2339
+Son président est choisi parmi les parlementaires qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture.
2340 2340
 
2341 2341
 Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
2342 2342