Code du patrimoine


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Version consolidée au 12 mai 2017 (version 394b0eb)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 2017.

6684 6684
####### Article D422-6
6685 6685

                                                                                    
6686 6686
Le Conseil artistique des musées nationaux comprend 
vingt-trois
les vingt et un
 membres
, dont le président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités mentionnées au 4° du présent article
 suivants
 :
6687 6687

                                                                                    
6688 6688
 Quatre membres de droit :
6689

                                                                                    
6688 6690
a)
 Le directeur général des patrimoines, ou 
son représentant,
le
 responsable du service des musées de France
,
 qui le représente, qui en est le
 vice-président ;
6689 6691

                                                                                    
6690
2° Cinq
6692
b) Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national ;
6693

                                                                                    
6694
c) Le président de la Commission consultative des trésors nationaux ;
6695

                                                                                    
6696
d) Le directeur du Centre de recherche et de restauration des musées de France ;
6697

                                                                                    
6690 6698
2° Quatre
 conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires
, dont deux responsables d'un musée national
 ;
6691 6699

                                                                                    
6692 6700
3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ;
6693 6701

                                                                                    
6694 6702
Douze
Huit
 personnalités choisies en raison de leur compétence
 nommées par le ministre chargé de la culture
, dont
 au moins
 un membre 
de l'Institut de France proposé par le chancelier de l'Institut de France et au moins deux professeurs au Collège de France ou d'université en exercice ou honoraires
du Conseil d'Etat qui en est le président
.
6695 6703

                                                                                    
6696 6704
Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées 
par arrêté du ministre chargé de la culture 
pour une durée de 
trois ans
quatre ans,
 renouvelable
 une fois
.
6697 6705

                                                                                    
6698 6706
Le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, ou son représentant, 
et le contrôleur budgétaire de cet établissement public assistent
assiste
 aux séances du conseil artistique avec voix consultative.
6707

                                                                                    
6708
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
   

                    
6708 6734
####### Article D422-9
6709 6735

                                                                                    
6736
I. – Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des responsabilités.
6737

                                                                                    
6710 6738
II. – 
Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
6739

                                                                                    
6740
III. – Les membres de la commission et de la délégation permanente exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
   

                    
6712
####### Article D422-10
6713

                        
6714
Les membres du Conseil artistique des musées nationaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
   

                    
6714
####### Article D422-7-1
6715

                        
6716
Le Conseil artistique des musées nationaux comprend une délégation permanente chargée d'examiner, en cas d'urgence, les projets d'acquisition des musées nationaux énumérés aux articles D. 421-2.
6717

                        
6718
La délégation permanente comprend les sept membres suivants :
6719

                        
6720
1° Le président du Conseil artistique des musées nationaux, qui la préside ;
6721

                        
6722
2° Le directeur général des patrimoines, ou le responsable du service des musées de France qui le représente ;
6723

                        
6724
3° Trois membres nommés parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 422-6 ;
6725

                        
6726
4° Deux membres nommés parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 422-6.
6727

                        
6728
Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   

                    
6742 6768
###### Article D423-5
6743 6769

                                                                                    
6744 6770
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par 
une
la
 délégation permanente 
composée :
6745

                                                                                    
6746
1° Du président du Conseil artistique des musées nationaux ;
6747

                                                                                    
6748 6770
2° Du directeur général des patrimoines ou son représentant mentionné au 1° de
prévue à
 l'article D. 422-
6 ;
6749

                                                                                    
6750
3° De quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 422-6 ;
6751

                                                                                    
6752
4° De deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 422-6.
6753

                                                                                    
6754
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.
6770
7-1.
6771

                                                                                    
6772
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.