Code du patrimoine

@@ -6683,35 +6683,61 @@ Le Conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions d

 ####### Article D422-6

-Le Conseil artistique des musées nationaux comprend vingt-trois membres, dont le président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités mentionnées au 4° du présent article :

+Le Conseil artistique des musées nationaux comprend les vingt et un membres suivants :

-1° Le directeur général des patrimoines, ou son représentant, responsable du service des musées de France, vice-président ;

+1° Quatre membres de droit :

+

+a) Le directeur général des patrimoines, ou le responsable du service des musées de France qui le représente, qui en est le vice-président ;

+

+b) Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national ;

+

+c) Le président de la Commission consultative des trésors nationaux ;

+

+d) Le directeur du Centre de recherche et de restauration des musées de France ;

-2° Cinq conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires, dont deux responsables d'un musée national ;

+2° Quatre conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires ;

 3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ;

-4° Douze personnalités choisies en raison de leur compétence nommées par le ministre chargé de la culture, dont un membre de l'Institut de France proposé par le chancelier de l'Institut de France et au moins deux professeurs au Collège de France ou d'université en exercice ou honoraires.

+4° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au moins un membre du Conseil d'Etat qui en est le président.

-Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.

+Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

-Le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, ou son représentant, et le contrôleur budgétaire de cet établissement public assistent aux séances du conseil artistique avec voix consultative.

+Le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, ou son représentant, assiste aux séances du conseil artistique avec voix consultative.

+

+Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.

 ####### Article D422-7

 Le Conseil artistique des musées nationaux se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du directeur général des patrimoines ou de la majorité de ses membres.

+####### Article D422-7-1

+

+Le Conseil artistique des musées nationaux comprend une délégation permanente chargée d'examiner, en cas d'urgence, les projets d'acquisition des musées nationaux énumérés aux articles D. 421-2.

+

+La délégation permanente comprend les sept membres suivants :

+

+1° Le président du Conseil artistique des musées nationaux, qui la préside ;

+

+2° Le directeur général des patrimoines, ou le responsable du service des musées de France qui le représente ;

+

+3° Trois membres nommés parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 422-6 ;

+

+4° Deux membres nommés parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 422-6.

+

+Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

+

 ####### Article D422-8

 Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines assure le secrétariat du Conseil artistique des musées nationaux.

 ####### Article D422-9

-Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.

+I. – Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des responsabilités.

-####### Article D422-10

+II. – Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.

-Les membres du Conseil artistique des musées nationaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

+III. – Les membres de la commission et de la délégation permanente exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

 #### Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux

@@ -6741,17 +6767,9 @@ L'exercice du droit de préemption en vente publique par l'Etat pour les musées

 ###### Article D423-5

-En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée :

-

-1° Du président du Conseil artistique des musées nationaux ;

-

-2° Du directeur général des patrimoines ou son représentant mentionné au 1° de l'article D. 422-6 ;

-

-3° De quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 422-6 ;

+En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1.

-4° De deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 422-6.

-

-Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.

+Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.

 ##### Section 2 : Prêts et dépôts