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... | ... |
@@ -7604,7 +7604,7 @@ La procédure d'instruction des demandes mentionnées aux articles R. 452-10 et |
7604 | 7604 |
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7605 | 7605 |
###### Article R522-1 |
7606 | 7606 |
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7607 |
-Le préfet de région édicte les prescriptions archéologiques, délivre l'autorisation de fouilles et désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive. Il recueille l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique. |
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7607 |
+Le préfet de région édicte les prescriptions archéologiques, délivre l'autorisation de fouilles et désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive. Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique. |
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7608 | 7608 |
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7609 | 7609 |
Le contrôle des opérations est exercé sous l'autorité du préfet de région dans les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre. |
7610 | 7610 |
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... | ... |
@@ -7772,7 +7772,7 @@ Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les |
7772 | 7772 |
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7773 | 7773 |
###### Article R523-6 |
7774 | 7774 |
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7775 |
-Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique. |
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7775 |
+Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique. |
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7776 | 7776 |
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7777 | 7777 |
L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies. |
7778 | 7778 |
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... | ... |
@@ -7986,7 +7986,7 @@ Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic |
7986 | 7986 |
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7987 | 7987 |
####### Article R523-34 |
7988 | 7988 |
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7989 |
-En cas de désaccord sur les délais prévus à l'article R. 523-31 entre l'aménageur et l'opérateur, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente. Le préfet se prononce dans les quinze jours de sa saisine après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission interrégionale de la recherche archéologique. |
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7989 |
+En cas de désaccord sur les délais prévus à l'article R. 523-31 entre l'aménageur et l'opérateur, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente. Le préfet se prononce dans les quinze jours de sa saisine après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission territoriale de la recherche archéologique. |
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7990 | 7990 |
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7991 | 7991 |
####### Article R523-35 |
7992 | 7992 |
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... | ... |
@@ -8090,7 +8090,7 @@ Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas pr |
8090 | 8090 |
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8091 | 8091 |
####### Article R523-48 |
8092 | 8092 |
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8093 |
-En cas de découverte d'importance exceptionnelle survenue lors d'une opération, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement. Le surcoût éventuel de la fouille archéologique induit par ces décisions peut être financé sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive. |
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8093 |
+En cas de découverte d'importance exceptionnelle survenue lors d'une opération, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement. Le surcoût éventuel de la fouille archéologique induit par ces décisions peut être financé sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive. |
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8094 | 8094 |
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8095 | 8095 |
####### Article R523-49 |
8096 | 8096 |
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... | ... |
@@ -8190,7 +8190,7 @@ A l'issue de toute opération, sont remis à l'Etat, dans les délais et les for |
8190 | 8190 |
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8191 | 8191 |
L'opérateur des fouilles remet au préfet de région le rapport de fouilles complet, élaboré à l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données, sous l'autorité du responsable scientifique de l'opération, dans le délai fixé par le cahier des charges scientifique. Il informe l'aménageur de cette remise. |
8192 | 8192 |
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8193 |
-Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes visées à l'article R. 523-64 et fait procéder à son évaluation scientifique par la commission interrégionale de la recherche archéologique. Il informe l'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique des fouilles et leur communique, le cas échéant, des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport. |
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8193 |
+Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes visées à l'article R. 523-64 et fait procéder à son évaluation scientifique par la commission territoriale de la recherche archéologique. Il informe l'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique des fouilles et leur communique, le cas échéant, des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport. |
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8194 | 8194 |
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8195 | 8195 |
Un exemplaire du rapport est adressé à l'aménageur et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives. |
8196 | 8196 |
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... | ... |
@@ -8414,7 +8414,7 @@ Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la dema |
8414 | 8414 |
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8415 | 8415 |
Le préfet de région délivre les autorisations de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-1, dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. |
8416 | 8416 |
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8417 |
-Il recueille l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique. |
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8417 |
+Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique. |
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8418 | 8418 |
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8419 | 8419 |
###### Article R531-2 |
8420 | 8420 |
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... | ... |
@@ -8469,7 +8469,7 @@ Le préfet de région est compétent pour revendiquer les objets mobiliers prove |
8469 | 8469 |
###### Article R531-12 |
8470 | 8470 |
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8471 | 8471 |
Lorsqu'il y a lieu, par application des articles L. 523-14, L. 531-5, |
8472 |
-L. 531-11 et L. 531-16, de déterminer par expertise la valeur des objets mobiliers provenant de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites, soit pour un partage d'objets, soit pour l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts sont choisis sur une liste dressée au début de chaque année par le Conseil national de la recherche archéologique. |
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8472 |
+L. 531-11 et L. 531-16, de déterminer par expertise la valeur des objets mobiliers provenant de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites, soit pour un partage d'objets, soit pour l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts sont choisis sur une liste dressée par le Conseil national de la recherche archéologique. |
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8473 | 8473 |
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8474 | 8474 |
Cette liste comprend, des experts représentatifs des différents domaines scientifiques constituant la discipline. |
8475 | 8475 |
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... | ... |
@@ -8569,7 +8569,7 @@ Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, |
8569 | 8569 |
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8570 | 8570 |
###### Article R532-8 |
8571 | 8571 |
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8572 |
-Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente. |
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8572 |
+Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente. |
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8573 | 8573 |
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8574 | 8574 |
L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits. |
8575 | 8575 |
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... | ... |
@@ -8583,7 +8583,7 @@ Les autorisations prévues au 1° sont valables un mois à compter du début des |
8583 | 8583 |
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8584 | 8584 |
###### Article R532-9 |
8585 | 8585 |
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8586 |
-Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente. |
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8586 |
+Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente. |
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8587 | 8587 |
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8588 | 8588 |
###### Article R532-10 |
8589 | 8589 |
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... | ... |
@@ -8595,7 +8595,7 @@ Les travaux autorisés en vertu de l'article L. 532-7 sont exécutés sous le co |
8595 | 8595 |
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8596 | 8596 |
###### Article R532-12 |
8597 | 8597 |
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8598 |
-Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente, le ministre chargé de la culture prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R. 532-8 : |
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8598 |
+Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, le ministre chargé de la culture prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R. 532-8 : |
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8599 | 8599 |
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8600 | 8600 |
1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ; |
8601 | 8601 |
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... | ... |
@@ -8613,7 +8613,7 @@ Lorsque le retrait de l'autorisation est motivé par l'inobservation grave ou r |
8613 | 8613 |
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8614 | 8614 |
###### Article R532-15 |
8615 | 8615 |
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8616 |
-Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente. |
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8616 |
+Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente. |
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8617 | 8617 |
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8618 | 8618 |
###### Article R532-16 |
8619 | 8619 |
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... | ... |
@@ -8625,11 +8625,11 @@ Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 532-9, toute autorisation est |
8625 | 8625 |
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8626 | 8626 |
###### Article R532-18 |
8627 | 8627 |
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8628 |
-Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 532-10 sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente. |
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8628 |
+Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 532-10 sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente. |
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8629 | 8629 |
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8630 | 8630 |
###### Article R532-19 |
8631 | 8631 |
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8632 |
-La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 532-11 est prise, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente, par le ministre chargé de la culture. |
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8632 |
+La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 532-11 est prise, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, par le ministre chargé de la culture. |
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8633 | 8633 |
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8634 | 8634 |
Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre. |
8635 | 8635 |
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... | ... |
@@ -8651,7 +8651,7 @@ A défaut de délibération dans le délai précité, la commune est réputée a |
8651 | 8651 |
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8652 | 8652 |
En cas de renoncement de la commune, un arrêté du préfet de région constate que le vestige est propriété de l'Etat. Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit commun. |
8653 | 8653 |
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8654 |
-Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet de région autorise l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique. |
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8654 |
+Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet de région autorise l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la culture, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique. |
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8655 | 8655 |
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8656 | 8656 |
Lorsque le vestige n'est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à l'amiable par l'Etat, dans les conditions définies à l'article R. 129-4 du code du domaine de l'Etat. |
8657 | 8657 |
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... | ... |
@@ -8659,7 +8659,7 @@ Si, dans un délai de six mois à compter du renoncement de la commune, le préf |
8659 | 8659 |
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8660 | 8660 |
##### Article R541-2 |
8661 | 8661 |
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8662 |
-Le préfet de région peut, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, faire procéder sur place à l'étude scientifique du vestige ou, dès lors que ce dernier a été incorporé au domaine public de l'Etat et que sa nature le permet, le faire enlever pour qu'il soit procédé à son étude scientifique ou à sa présentation au public. |
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8662 |
+Le préfet de région peut, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, faire procéder sur place à l'étude scientifique du vestige ou, dès lors que ce dernier a été incorporé au domaine public de l'Etat et que sa nature le permet, le faire enlever pour qu'il soit procédé à son étude scientifique ou à sa présentation au public. |
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8663 | 8663 |
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8664 | 8664 |
S'il décide de conserver le vestige sur place, il peut mettre en œuvre, dans les conditions de droit commun, la procédure d'expropriation du fonds où se trouve celui-ci. |
8665 | 8665 |
|
... | ... |
@@ -8743,17 +8743,13 @@ Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent co |
8743 | 8743 |
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8744 | 8744 |
####### Article R545-2 |
8745 | 8745 |
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8746 |
-Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des compétences attribuées aux commissions interrégionales de la recherche archéologique définies à la section 2 du présent chapitre. |
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8747 |
- |
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8748 |
-Le Conseil national de la recherche archéologique est consulté sur toute question intéressant la recherche archéologique que lui soumet le ministre chargé de la culture. |
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8749 |
- |
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8750 |
-Il examine et il propose toute mesure relative à l'étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine. |
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8746 |
+Le Conseil national de la recherche archéologique examine et il propose toute mesure relative à l'étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine. |
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8751 | 8747 |
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8752 | 8748 |
A ce titre, le Conseil national de la recherche archéologique : |
8753 | 8749 |
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8754 | 8750 |
1° Propose au ministre chargé de la culture les objectifs généraux de la recherche, assure une mission de prospective scientifique ainsi que l'harmonisation nationale des programmations interrégionales et émet des avis sur les principes, les méthodes et les normes de la recherche en archéologie ; |
8755 | 8751 |
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8756 |
-2° Peut être consulté sur tout dossier transmis au ministre chargé de la culture par le préfet d'une région, siège de commission interrégionale de la recherche archéologique, en particulier sur les dossiers concernant plusieurs interrégions ; |
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8752 |
+2° Peut être consulté sur tout dossier transmis au ministre chargé de la culture par le préfet d'une région, siège de commission territoriale de la recherche archéologique, en particulier sur les dossiers concernant plusieurs interrégions ; |
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8757 | 8753 |
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8758 | 8754 |
3° Contribue à la mise en place de réseaux et de partenariats scientifiques aux niveaux national et international ; |
8759 | 8755 |
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... | ... |
@@ -8761,13 +8757,13 @@ A ce titre, le Conseil national de la recherche archéologique : |
8761 | 8757 |
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8762 | 8758 |
5° Procède à toute évaluation scientifique à la demande du ministre chargé de la culture ; |
8763 | 8759 |
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8764 |
-6° Etablit chaque année la liste des experts, prévue à l'article R. 531-12, compétents pour déterminer la valeur d'objets provenant de fouilles archéologiques et de découvertes fortuites. |
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8760 |
+6° Etablit la liste des experts, prévue à l'article R. 531-12, compétents pour déterminer la valeur d'objets provenant de fouilles archéologiques et de découvertes fortuites. |
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8765 | 8761 |
|
8766 | 8762 |
Il émet, en outre, les avis mentionnés aux articles R. 522-11, R. 541-4 et R. 541-5. |
8767 | 8763 |
|
8768 | 8764 |
####### Article R545-3 |
8769 | 8765 |
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8770 |
-Le Conseil national de la recherche archéologique élabore, tous les quatre ans, un rapport détaillé sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national. |
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8766 |
+Le Conseil national de la recherche archéologique élabore périodiquement, en vue de la programmation nationale de l'archéologie, un rapport détaillé sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national. |
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8771 | 8767 |
|
8772 | 8768 |
Il peut avoir recours à des personnalités extérieures pour exercer des missions d'expertise. |
8773 | 8769 |
|
... | ... |
@@ -8789,7 +8785,7 @@ d) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ; |
8789 | 8785 |
|
8790 | 8786 |
e) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ; |
8791 | 8787 |
|
8792 |
-2° Douze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie, dont : |
|
8788 |
+2° Treize personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie, dont : |
|
8793 | 8789 |
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8794 | 8790 |
a) Deux membres choisis, sur proposition du directeur général des patrimoines, issus des corps des conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs du patrimoine, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude compétents en matière d'archéologie et affectés dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale rattaché à cette direction ; |
8795 | 8791 |
|
... | ... |
@@ -8797,7 +8793,7 @@ b) Un membre choisi, sur proposition du directeur général des patrimoines, au |
8797 | 8793 |
|
8798 | 8794 |
c) Deux membres choisis, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, parmi les agents relevant, au sens du décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des catégories 4 ou 5 de la filière scientifique et technique de cet établissement public ; |
8799 | 8795 |
|
8800 |
-d) Deux membres choisis parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service archéologique de collectivité territoriale ; |
|
8796 |
+d) Deux membres choisis parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service archéologique de collectivité territoriale, dont au moins un travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 ; |
|
8801 | 8797 |
|
8802 | 8798 |
e) Deux membres choisis, sur proposition du ministre chargé de la recherche, parmi les directeurs de recherche, les chargés de recherche et les ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique, compétents en matière d'archéologie du territoire national, après avis des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique, à raison d'un membre par section ; |
8803 | 8799 |
|
... | ... |
@@ -8805,13 +8801,15 @@ f) Deux membres choisis, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement s |
8805 | 8801 |
|
8806 | 8802 |
g) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant leurs fonctions dans des institutions étrangères ; |
8807 | 8803 |
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8808 |
-3° Quatorze membres élus en leur sein par les commissions interrégionales de la recherche archéologique à raison de deux membres par commission ; |
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8804 |
+h) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 ; |
|
8805 |
+ |
|
8806 |
+3° Douze membres élus en leur sein par les commissions interrégionales de la recherche archéologique à raison de deux membres par commission ; |
|
8809 | 8807 |
|
8810 | 8808 |
Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après accord du ministre chargé de la recherche parmi les membres mentionnés au 2°. |
8811 | 8809 |
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8812 | 8810 |
####### Article R545-5 |
8813 | 8811 |
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8814 |
-La durée des fonctions des membres du Conseil national de la recherche archéologique autres que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 545-4 est de quatre ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs, sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. |
|
8812 |
+La durée des fonctions des membres du Conseil national de la recherche archéologique autres que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 545-4 est de quatre ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut exercer plus de deux mandats complets consécutifs. |
|
8815 | 8813 |
|
8816 | 8814 |
####### Article R545-6 |
8817 | 8815 |
|
... | ... |
@@ -8851,7 +8849,7 @@ Elle comprend en outre : |
8851 | 8849 |
|
8852 | 8850 |
2° Deux membres choisis parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R. 545-4 et deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'archéologie sous-marine, désignés par le ministre chargé de la culture ; |
8853 | 8851 |
|
8854 |
-3° Cinq représentants élus par les commissions interrégionales de la recherche archéologique de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Centre-Nord et de l'outre-mer, à raison d'un représentant par commission. |
|
8852 |
+3° Cinq représentants élus par les commissions territoriales de la recherche archéologique de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Centre-Nord et de l'outre-mer, à raison d'un représentant par commission. |
|
8855 | 8853 |
|
8856 | 8854 |
####### Article R545-11 |
8857 | 8855 |
|
... | ... |
@@ -8899,21 +8897,19 @@ Le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la délé |
8899 | 8897 |
|
8900 | 8898 |
###### Article R545-16 |
8901 | 8899 |
|
8902 |
-Les commissions interrégionales de la recherche archéologique sont au nombre de sept. Le ressort territorial et le siège de ces commissions sont fixés à l'annexe 6 du présent code. |
|
8900 |
+Les commissions territoriales de la recherche archéologique sont au nombre de six. Le ressort territorial de ces commissions est fixé à l'annexe 6 du présent code. Le siège de chaque commission est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. |
|
8903 | 8901 |
|
8904 | 8902 |
Elles sont présidées par le préfet de la région dans laquelle la commission interrégionale a son siège, ou par son représentant. |
8905 | 8903 |
|
8906 | 8904 |
###### Article R545-17 |
8907 | 8905 |
|
8908 |
-Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son ressort territorial. |
|
8909 |
- |
|
8910 |
-Elle procède à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de leurs résultats. Elle examine pour chaque région le bilan de l'année écoulée et le programme de l'année à venir et formule toute proposition et tout avis sur l'ensemble de l'activité archéologique, y compris pour le développement des études et des publications. |
|
8906 |
+Chaque commission territoriale de la recherche archéologique procède à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de leurs résultats. Elle examine pour chaque région le bilan de l'année écoulée et le programme de l'année à venir et formule toute proposition et tout avis sur l'ensemble de l'activité archéologique, y compris pour le développement des études et des publications. |
|
8911 | 8907 |
|
8912 | 8908 |
Elle participe à l'élaboration de la programmation scientifique et établit, à l'issue de son mandat, un rapport sur l'activité de la recherche archéologique dans son ressort. |
8913 | 8909 |
|
8914 | 8910 |
A ce titre, la commission interrégionale, saisie par le préfet de région : |
8915 | 8911 |
|
8916 |
-1° Emet un avis sur les demandes d'autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-1 ainsi que sur les opérations de fouilles préventives soumises à autorisation en application du deuxième alinéa de l'article L. 523-9 ; |
|
8912 |
+1° Emet un avis sur les demandes d'autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-1 ainsi que sur les opérations de fouilles préventives soumises à autorisation en application du quatrième alinéa de l'article L. 523-9 ; |
|
8917 | 8913 |
|
8918 | 8914 |
2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L. 531-6 et de l'article R. 523-61 ; |
8919 | 8915 |
|
... | ... |
@@ -8925,7 +8921,9 @@ A ce titre, la commission interrégionale, saisie par le préfet de région : |
8925 | 8921 |
|
8926 | 8922 |
6° Evalue les rapports de fouilles préventives conformément à l'article R. 523-63 ; |
8927 | 8923 |
|
8928 |
-7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers visées par les articles R. 541-1 et R. 541-2. |
|
8924 |
+7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers visées par les articles R. 541-1 et R. 541-2 ; |
|
8925 |
+ |
|
8926 |
+8° Emet un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier découvert fortuitement dans les conditions fixées par l'article L. 541-4. |
|
8929 | 8927 |
|
8930 | 8928 |
A la demande du ministre chargé de la culture, elle émet un avis sur les opérations archéologiques sous-marines dans les cas définis aux articles R. 532-8, R. 532-9, R. 532-12, R. 532-15, R. 532-18 et R. 532-19. |
8931 | 8929 |
|
... | ... |
@@ -8933,7 +8931,7 @@ A la demande du ministre chargé de la culture, elle émet un avis sur les opér |
8933 | 8931 |
|
8934 | 8932 |
La commission interrégionale de la recherche archéologique peut également être consultée sur toute question qui lui est soumise par le préfet de région, notamment dans les cas suivants : |
8935 | 8933 |
|
8936 |
-1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai de remise du rapport, en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur, dans les conditions de l'article R. 523-33 ; |
|
8934 |
+1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai de remise du rapport, en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur, dans les conditions de l'article R. 523-34 ; |
|
8937 | 8935 |
|
8938 | 8936 |
2° Avant l'engagement d'une procédure d'exécution d'office de fouilles ou de sondages, prévue par l'article L. 531-9 ; |
8939 | 8937 |
|
... | ... |
@@ -8945,7 +8943,7 @@ La commission interrégionale de la recherche archéologique peut également êt |
8945 | 8943 |
|
8946 | 8944 |
###### Article R545-19 |
8947 | 8945 |
|
8948 |
-Les six commissions interrégionales de la recherche archéologique métropolitaines comprennent chacune, outre leur président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région siège de la commission, à savoir : |
|
8946 |
+I. – Les commissions territoriales de la recherche archéologique du Centre-Nord, de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est comprennent chacune, outre leur président, dix membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région siège de la commission, à savoir : |
|
8949 | 8947 |
|
8950 | 8948 |
a) Un directeur de recherche, un chargé de recherche ou un ingénieur du Centre national de la recherche scientifique, après avis des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ; |
8951 | 8949 |
|
... | ... |
@@ -8953,16 +8951,22 @@ b) Un professeur, un maître de conférences des universités, ou un membre des |
8953 | 8951 |
|
8954 | 8952 |
c) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale en relevant ; |
8955 | 8953 |
|
8956 |
-d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie ; |
|
8954 |
+d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie et travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 ; |
|
8955 |
+ |
|
8956 |
+e) Quatre spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie ; |
|
8957 | 8957 |
|
8958 |
-e) Trois spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie ; |
|
8958 |
+f) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public ; |
|
8959 | 8959 |
|
8960 |
-f) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public. |
|
8960 |
+g) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1. |
|
8961 | 8961 |
|
8962 | 8962 |
Un membre du service de l'inspection des patrimoines compétent en matière d'archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture, assiste aux séances avec voix consultative. |
8963 | 8963 |
|
8964 | 8964 |
Dans chaque commission, au moins trois membres n'ont pas leur résidence administrative dans le ressort des régions sur le territoire desquelles s'exerce la compétence de celle-ci. |
8965 | 8965 |
|
8966 |
+II. – La commission territoriale de la recherche archéologique de l'Ouest comprend, outre son président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 545-19. |
|
8967 |
+ |
|
8968 |
+Sa composition est identique à celle prévue au I à l'exception des spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie qui sont au nombre de deux. |
|
8969 |
+ |
|
8966 | 8970 |
###### Article R545-20 |
8967 | 8971 |
|
8968 | 8972 |
Le secrétariat de la commission interrégionale de la recherche archéologique est assuré par la direction régionale des affaires culturelles de la région où elle siège. |
... | ... |
@@ -8975,7 +8979,7 @@ Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique sont |
8975 | 8979 |
|
8976 | 8980 |
La durée de leur mandat est de quatre ans. En cas de vacance, quelle qu'en soit la cause, ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. |
8977 | 8981 |
|
8978 |
-Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs, sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. |
|
8982 |
+Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique ne peuvent exercer plus de deux mandats complets consécutifs. |
|
8979 | 8983 |
|
8980 | 8984 |
###### Article R545-22 |
8981 | 8985 |
|
... | ... |
@@ -9267,7 +9271,7 @@ Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques prépare les trav |
9267 | 9271 |
|
9268 | 9272 |
###### Article R545-49 |
9269 | 9273 |
|
9270 |
-Les procès-verbaux des commissions interrégionales de la recherche archéologique et du Conseil national de la recherche archéologique sont transmis à l'établissement public. Ils sont tenus à la disposition du conseil scientifique. |
|
9274 |
+Les procès-verbaux des commissions territoriales de la recherche archéologique et du Conseil national de la recherche archéologique sont transmis à l'établissement public. Ils sont tenus à la disposition du conseil scientifique. |
|
9271 | 9275 |
|
9272 | 9276 |
###### Article R545-50 |
9273 | 9277 |
|
... | ... |
@@ -11494,13 +11498,17 @@ Pour l'application du livre V en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La R |
11494 | 11498 |
|
11495 | 11499 |
#### Article R710-4 |
11496 | 11500 |
|
11497 |
-La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer comprend, outre son président, six membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le représentant de l'Etat présidant la commission, sur proposition du directeur des affaires culturelles de la région dans laquelle la commission a son siège, à savoir : |
|
11501 |
+La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer comprend, outre son président, sept membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le représentant de l'Etat présidant la commission, sur proposition du directeur des affaires culturelles de la région dans laquelle la commission a son siège, à savoir : |
|
11498 | 11502 |
|
11499 |
-a) Quatre spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un maître de conférences des universités ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique outre-mer ; |
|
11503 |
+a) Trois spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un maître de conférences des universités ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique outre-mer ; |
|
11500 | 11504 |
|
11501 | 11505 |
b) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles ou dans une direction des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale en relevant ; |
11502 | 11506 |
|
11503 |
-c) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public. |
|
11507 |
+c) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public ; |
|
11508 |
+ |
|
11509 |
+d) Un agent compétent en matière d'archéologie exerçant ses fonctions dans un service de collectivité territoriale habilité en application de l'article L. 522-8 ; |
|
11510 |
+ |
|
11511 |
+e) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1. |
|
11504 | 11512 |
|
11505 | 11513 |
Un inspecteur des patrimoines compétent en matière d'archéologie nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances avec voix consultative. |
11506 | 11514 |
|
... | ... |
@@ -12770,47 +12778,35 @@ Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. |
12770 | 12778 |
|
12771 | 12779 |
### Article Annexe 6 à l'article R. 545-16 |
12772 | 12780 |
|
12773 |
-Ressort territorial et siège des commissions interrégionales de la recherche archéologique |
|
12781 |
+Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique |
|
12774 | 12782 |
|
12775 |
-<table border="1"><tbody> |
|
12783 |
+<table align="center" border="1"><tbody> |
|
12776 | 12784 |
<tr> |
12777 |
- <th>COMMISSION INTERRÉGIONALE</th> |
|
12785 |
+ <th>COMMISSION TERRITORIALE</th> |
|
12778 | 12786 |
<th>RESSORT</th> |
12779 |
- <th>SIÈGE</th> |
|
12780 |
- </tr> |
|
12781 |
- <tr> |
|
12782 |
- <td align="center">Commission Centre-Est</td> |
|
12783 |
- <td align="center">Auvergne, Rhône-Alpes</td> |
|
12784 |
- <td align="center">Lyon</td> |
|
12785 | 12787 |
</tr> |
12786 | 12788 |
<tr> |
12787 |
- <td align="center">Commission Centre-Nord</td> |
|
12788 |
- <td align="center">Centre, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Picardie</td> |
|
12789 |
- <td align="center">Orléans</td> |
|
12789 |
+ <td>Commission Centre-Nord</td> |
|
12790 |
+ <td>Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France</td> |
|
12790 | 12791 |
</tr> |
12791 | 12792 |
<tr> |
12792 |
- <td align="center">Commission Ouest</td> |
|
12793 |
- <td align="center">Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire</td> |
|
12794 |
- <td align="center">Rennes</td> |
|
12793 |
+ <td>Commission Ouest</td> |
|
12794 |
+ <td>Bretagne, Normandie, Pays de la Loire</td> |
|
12795 | 12795 |
</tr> |
12796 | 12796 |
<tr> |
12797 |
- <td align="center">Commission Est</td> |
|
12798 |
- <td align="center">Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine</td> |
|
12799 |
- <td align="center">Dijon</td> |
|
12797 |
+ <td>Commission Est</td> |
|
12798 |
+ <td>Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté</td> |
|
12800 | 12799 |
</tr> |
12801 | 12800 |
<tr> |
12802 |
- <td align="center">Commission Sud-Est</td> |
|
12803 |
- <td align="center">Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur</td> |
|
12804 |
- <td align="center">Marseille</td> |
|
12801 |
+ <td>Commission Sud-Est</td> |
|
12802 |
+ <td>Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse</td> |
|
12805 | 12803 |
</tr> |
12806 | 12804 |
<tr> |
12807 |
- <td align="center">Commission Sud-Ouest</td> |
|
12808 |
- <td align="center">Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes</td> |
|
12809 |
- <td align="center">Bordeaux</td> |
|
12805 |
+ <td>Commission Sud-Ouest</td> |
|
12806 |
+ <td>Nouvelle-Aquitaine, Occitanie</td> |
|
12810 | 12807 |
</tr> |
12811 | 12808 |
<tr> |
12812 |
- <td align="center">Commission de l'outre-mer</td> |
|
12813 |
- <td align="center">Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin</td> |
|
12814 |
- <td align="center">Fort-de-France</td> |
|
12809 |
+ <td>Commission de l'outre-mer</td> |
|
12810 |
+ <td>Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin</td> |
|
12815 | 12811 |
</tr> |
12816 | 12812 |
</tbody></table> |