Code du patrimoine

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Version consolidée au 30 mai 2014 (version 1db0988)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2014.

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##### Article R133-1-1
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Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.