Code du patrimoine


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Version consolidée au 1er janvier 2014 (version 46d8537)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2013.

... ...
@@ -582,7 +582,7 @@ La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but no
582 582
 
583 583
 ##### Article L143-2
584 584
 
585
-La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
585
+La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
586 586
 
587 587
 Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
588 588
 
... ...
@@ -592,7 +592,7 @@ Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par
592 592
 
593 593
 Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.
594 594
 
595
-Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts.
595
+Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites.
596 596
 
597 597
 ##### Article L143-2-1
598 598
 
... ...
@@ -2894,6 +2894,8 @@ Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également ê
2894 2894
 
2895 2895
 La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.
2896 2896
 
2897
+Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être adaptée dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
2898
+
2897 2899
 ##### Article L642-5
2898 2900
 
2899 2901
 Une instance consultative, associant :
... ...
@@ -2940,6 +2942,8 @@ Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours
2940 2942
 
2941 2943
 La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée est instruite selon les dispositions du présent chapitre et conduit à l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
2942 2944
 
2945
+Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Cette adaptation ne conduit pas à l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
2946
+
2943 2947
 ##### Article L642-9
2944 2948
 
2945 2949
 Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.