Code du patrimoine

@@ -3438,7 +3438,7 @@ L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en

 ####### Article R112-25

-La procédure prévue à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.

+La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.

 ####### Article R112-26

@@ -4985,11 +4985,11 @@ Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine préside le conseil

 1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;

-2° Il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;

+2° Il prépare le budget ;

 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ;

-4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ;

+4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ;

 ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;

@@ -5067,7 +5067,7 @@ Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le d

 ###### Article R142-23

-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

+Le budget est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

 ###### Article R142-24