Code du patrimoine

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Version consolidée au 31 décembre 2005 (version 724c7c3)
La précédente version était la version consolidée au 10 septembre 2005.

@@ -394,7 +394,7 @@ Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants p
                      ###### Article L122-9
                     -Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts.
                     +Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.
                      ###### Article L122-10

Version consolidée au 31 décembre 2005 (version 724c7c3)La précédente version était la version consolidée au 10 septembre 2005.

Version consolidée au 31 décembre 2005 (version 724c7c3)
La précédente version était la version consolidée au 10 septembre 2005.