Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

@@ -598,7 +598,7 @@ Sous réserve des stipulations des conventions et accords internationaux relativ

 Les bateaux de navigation intérieure demeurent affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.

-Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances visées aux articles 2101 et 2102 du code civil les créances ci-dessous énumérées :

+Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances visées aux articles 2331 et 2332 du code civil les créances ci-dessous énumérées :

 1° Les frais de conservation depuis la saisie, les taxes de navigation ainsi que les droits de port et de pilotage ;

@@ -618,7 +618,7 @@ Toutes les créances mentionnées sous le même numéro ont le même rang. Toute

 #### Article 91

-Il n'est rien changé à l'ordre des privilèges des articles 2101 et 2102 du code civil qui ne sont pas compris dans l'énumération du deuxième alinéa de l'article 89. Toutefois, ces privilèges ne prennent rang avant l'hypothèque que si les faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si, en outre, avant cette inscription, le créancier est en possession du bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire.

+Il n'est rien changé à l'ordre des privilèges des articles 2331 et 2332 du code civil qui ne sont pas compris dans l'énumération du deuxième alinéa de l'article 89. Toutefois, ces privilèges ne prennent rang avant l'hypothèque que si les faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si, en outre, avant cette inscription, le créancier est en possession du bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire.

 #### Article 92