Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er juin 2004 (version dad28a4)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2003.

... ... 
@@ -110,7 +110,7 @@ Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux.
110 110
111 111 
 #### Article 9
112 112
113 
-A l'embouchure des fleuves ou rivières, la limite de la mer est déterminée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852.
113 
+A l'embouchure des fleuves ou rivières, la limite de la mer est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004.
114 114
115 115 
 ### Chapitre II : Droits de l'Etat et des riverains.
116 116