Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

@@ -328,10 +328,6 @@ Les contraventions sont constatées concurremment par les fonctionnaires des ser

 Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice le prêteront devant le préfet.

-#### Article 42

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-Les procès-verbaux constatant des contraventions de grande voirie, dressés par les brigadiers et les gendarmes, ou écrits et signés par les agents de la navigation intérieure, sont dispensés d'affirmation. Les autres devront être affirmés devant le juge de paix ou devant le maire ou l'adjoint du lieu.

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 #### Article 43

 Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation des voies navigables et sur les litiges relatifs aux contrats passés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou leurs concessionnaires, comportant occupation du domaine public fluvial quelle que soit leur forme ou dénomination, et, d'une manière générale, sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie.

@@ -1024,9 +1020,7 @@ Les contraventions prévues au présent titre sont constatées par les ingénieu

 Les procès-verbaux dressés en exécution de l'article précédent sont dispensés d'enregistrement et de timbre.

-Ceux qui ont été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge du tribunal d'instance ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent.

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-Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

+Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

 Les procès-verbaux qui ont été dressés dans les ports étrangers par les hommes de l'art désignés en l'article 152 ci-dessus, sont enregistrés à la chancellerie du consulat et envoyés en originaux au ministre de l'équipement et du logement afin que les poursuites soient exercées devant les tribunaux compétents.