Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

#### Article 191

Le contrat au voyage est libellé conformément à des types fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

#### Article 192

L'arrêté prévu à l'article ci-dessus fixe notamment :

1° La durée maxima des délais de planche au chargement et au déchargement ;

2° Les taux des surestaries ;

3° Les conditions d'application des primes par jour gagné au chargement et au déchargement lorsqu'il en est prévu, sans que ces primes puissent s'appliquer à un nombre de jours supérieur à la moitié des jours de planche ni que leur taux puisse dépasser la moitié de celui prévu pour la première période de surestaries ;

4° Les conditions dans lesquelles le transporteur peut recevoir des avances sur fret sur lesquelles il ne peut être retenu ni intérêt, ni escompte, ni commission d'aucune sorte ;

5° Le taux maximum de la commission d'affrètement.

Le contrat au voyage est dispensé d'enregistrement.

#### Article 206

Tous les contrats de transports, y compris les contrats à temps, sont obligatoirement soumis à un visa administratif délivré par le directeur régional pour les contrats au tonnage ou à temps et par le bureau d'affrètement pour les contrats au voyage, lequel n'est délivré qu'autant que ces documents sont conformes à la réglementation en vigueur. Toute modification apportée à ces conventions doit être soumise dans les mêmes conditions au visa administratif.

#### Article 207

Sont nulles de plein droit toutes suppressions ou modifications des contrats dérogeant aux clauses obligatoires, ainsi que toutes stipulations contenues, soit dans l'écrit lui-même, soit dans un écrit distinct et tendant à échapper à ces clauses.