Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er octobre 1985 (version 329d72b)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 1984.

184 
#### Article 27
185 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            186
                        
                        
                            
Il est interdit, de construire ou de laisser subsister sur les rivères et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation. Le contrevenant sera passible d'une amende de 180 à 15000 F et devra, en outre démolir les ouvrages établis ou, à défaut, payer les frais de la démolition d'office par l'administration.