Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 1985 (version 329d72b)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 1984.

... ...
@@ -181,6 +181,10 @@ Les prises d'eau et autres établissements créés sur le domaine public fluvial
181 181
 
182 182
 Toutefois, aucune suppression ou modification ne pourra être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies pour la délivrance des autorisations.
183 183
 
184
+#### Article 27
185
+
186
+Il est interdit, de construire ou de laisser subsister sur les rivères et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation. Le contrevenant sera passible d'une amende de 180 à 15000 F et devra, en outre démolir les ouvrages établis ou, à défaut, payer les frais de la démolition d'office par l'administration.
187
+
184 188
 ### Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial
185 189
 
186 190
 #### Section 1 : Dispositions d'ordre général