Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Version consolidée au 6 août 1980 (version 55d0820)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1979.

... ... 
@@ -895,6 +895,22 @@ L'intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur bateaux de na
895 895
896 896 
 L'article 820 du code de procédure civile est abrogé en ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes.
897 897
898 
+### Chapitre VI : Dispositions générales
899 
+
900 
+#### Article 137
901 
+
902 
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre, et notamment :
903 
+
904 
+1° Les conditions dans lesquelles il sera procédé au jaugeage et les localités où seront établis les bureaux de jaugeage et d'immatriculation ;
905 
+
906 
+2° L'organisation et le fonctionnement des services prévus par le présent titre ;
907 
+
908 
+3° Le mode suivant lequel les registres seront tenus ainsi que les conditions dans lesquelles seront reçues les demandes d'inscription à y insérer conformément à ce titre ;
909 
+
910 
+4° Les rétributions auxquelles pourront donner lieu notamment l'inscription des hypothèques et la délivrance des certificats d'inscription hypothécaire ;
911 
+
912 
+5° Le mode de constitution des impositions aux dispositions du présent titre.
913 
+
898 914 
 ## Titre II : Réglementation de l'usage d'appareils à pression de vapeur ou de gaz à bord, pénalités
899 915
900 916 
 ### Article 138
... ... 
@@ -1335,6 +1351,12 @@ Dans le cas de transports rendus obligatoires, la décision prévue à l'article
1335 1351
1336 1352 
 Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.
1337 1353
1354 
+#### Article 197
1355 
+
1356 
+Les patrons et mariniers sont tenus de déclarer, aux agents commissionnés à cet effet, la nature et le poids de leurs chargements.
1357 
+
1358 
+Ils doivent, en outre, présenter à toute réquisition, auxdits agents, leurs connaissements et lettres de voiture. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les déclarations doivent être effectuées et vérifiées.
1359 
+
1338 1360 
 #### Article 198
1339 1361
1340 1362 
 Les contraventions aux dispositions du précédent article et aux règlements relatifs à son application sont assimilées aux contraventions en matière de grande voirie et punies des mêmes peines.