Code du domaine de l’État et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Version consolidée au 30 août 2008 (version dc92287)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2006.

... ... 
@@ -40,20 +40,18 @@ L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité pr
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 Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.
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-Les cessions peuvent également ^etre faites à l'amiable :
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+Les cessions peuvent également être faites à l'amiable :
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 1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ;
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-2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intér^et général ;
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+2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général ;
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-3° Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, ^etre cédé qu'à un acquéreur déterminé ;
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+3° Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à un acquéreur déterminé ;
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 4° Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Mayotte pour la collectivité territoriale et les communes.
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 Les cessions amiables sont autorisées par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
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-Le prix des cessions consenties en application du présent article est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 221-16 à L. 221-18.
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-
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 Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées.
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 ## LIVRE IV : Dispositions diverses