Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 avril 2021 (version ee19ab3)
La précédente version était la version consolidée au 3 avril 2020.

4065 4065
##### Article A115-1
4066 4066

                                                                                    
4067
Pour l'application des dispositions
4067
Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à :
4068

                                                                                    
4067 4069
1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1°
 de l'article L. 
69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des
3212-2 du même code ;
4070

                                                                                    
4067 4071
2° 300 euros pour les
 biens 
mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 1500 et à 300 euros.
meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code.