Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 avril 2021 (version ee19ab3)
La précédente version était la version consolidée au 3 avril 2020.

... ...
@@ -4064,7 +4064,11 @@ La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3è
4064 4064
 
4065 4065
 ##### Article A115-1
4066 4066
 
4067
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 1500 et à 300 euros.
4067
+Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à :
4068
+
4069
+1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du même code ;
4070
+
4071
+2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code.
4068 4072
 
4069 4073
 ##### Article A116
4070 4074