Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 2020 (version 952170f)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2019.

... ...
@@ -232,7 +232,7 @@ S'il y a plusieurs ayants droit, les biens sont restitués à celui ou à ceux d
232 232
 
233 233
 ####### Article R33
234 234
 
235
-Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution, ou si malgré cette signature les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective, la gestion des biens est confiée au directeur des services fiscaux visé à l'article précédent par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction des service fiscaux appelée à gérer les biens.
235
+Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution, ou si malgré cette signature les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective, la gestion des biens est confiée au directeur des services fiscaux visé à l'article précédent par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction des service fiscaux appelée à gérer les biens.
236 236
 
237 237
 La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au Journal officiel de l'arrêté de restitution.
238 238
 
... ...
@@ -2113,7 +2113,7 @@ Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des
2113 2113
 
2114 2114
 La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.
2115 2115
 
2116
-Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux d'instance ou des tribunaux de grande instance du département.
2116
+Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires ou des tribunaux judiciaires du département.
2117 2117
 
2118 2118
 ###### Article R170-14
2119 2119
 
... ...
@@ -2133,7 +2133,7 @@ Le délai mentionné à l'article L. 89-2 court à compter de la publication au
2133 2133
 
2134 2134
 ###### Article R170-17
2135 2135
 
2136
-Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 828 du code de procédure civile.
2136
+Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.
2137 2137
 
2138 2138
 ###### Article R170-18
2139 2139
 
... ...
@@ -2163,7 +2163,7 @@ Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnée
2163 2163
 
2164 2164
 ###### Article R170-22
2165 2165
 
2166
-Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.
2166
+Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.
2167 2167
 
2168 2168
 Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.
2169 2169