Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -232,7 +232,7 @@ S'il y a plusieurs ayants droit, les biens sont restitués à celui ou à ceux d |
232 | 232 |
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233 | 233 |
####### Article R33 |
234 | 234 |
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-Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution, ou si malgré cette signature les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective, la gestion des biens est confiée au directeur des services fiscaux visé à l'article précédent par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction des service fiscaux appelée à gérer les biens. |
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235 |
+Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution, ou si malgré cette signature les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective, la gestion des biens est confiée au directeur des services fiscaux visé à l'article précédent par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction des service fiscaux appelée à gérer les biens. |
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236 | 236 |
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237 | 237 |
La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au Journal officiel de l'arrêté de restitution. |
238 | 238 |
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@@ -2113,7 +2113,7 @@ Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des |
2113 | 2113 |
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2114 | 2114 |
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département. |
2115 | 2115 |
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2116 |
-Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux d'instance ou des tribunaux de grande instance du département. |
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2116 |
+Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires ou des tribunaux judiciaires du département. |
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2117 | 2117 |
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2118 | 2118 |
###### Article R170-14 |
2119 | 2119 |
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@@ -2133,7 +2133,7 @@ Le délai mentionné à l'article L. 89-2 court à compter de la publication au |
2133 | 2133 |
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2134 | 2134 |
###### Article R170-17 |
2135 | 2135 |
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2136 |
-Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 828 du code de procédure civile. |
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2136 |
+Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile. |
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2137 | 2137 |
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2138 | 2138 |
###### Article R170-18 |
2139 | 2139 |
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@@ -2163,7 +2163,7 @@ Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnée |
2163 | 2163 |
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2164 | 2164 |
###### Article R170-22 |
2165 | 2165 |
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2166 |
-Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. |
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2166 |
+Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. |
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2167 | 2167 |
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2168 | 2168 |
Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi. |
2169 | 2169 |
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