Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -591,6 +591,22 @@ V. - Le contrat ou le titre d'adjudication, qui doit porter mention de l'agréme |
| 591 | 591 |
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| 592 | 592 |
En cas de cession partielle, le contrat ou titre d'adjudication emporte soustraction de l'immeuble cédé du titre d'occupation du cédant. |
| 593 | 593 |
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| 594 |
+####### Article R57-7-1 |
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| 595 |
+ |
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| 596 |
+La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. |
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| 597 |
+ |
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| 598 |
+Elle comporte : |
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| 599 |
+ |
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| 600 |
+1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire du titre d'occupation ; |
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| 601 |
+ |
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| 602 |
+2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents nécessaires à l'identification de l'immeuble ; |
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| 603 |
+ |
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| 604 |
+3° Les justifications de la capacité technique et financière de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire à respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés. |
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| 605 |
+ |
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| 606 |
+Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à la demande. La décision implicite d'acceptation fait également l'objet, à la demande de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire, d'une attestation délivrée par l'autorité compétente. |
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| 607 |
+ |
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| 608 |
+En cas de décision expresse d'acceptation ou de rejet, celle-ci est notifiée par l'autorité compétente au titulaire du titre d'occupation, auteur de la demande, et, s'il y a lieu, à la personne susceptible de lui être substituée dans ses droits et obligations. |
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| 609 |
+ |
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| 594 | 610 |
####### Article R57-8 |
| 595 | 611 |
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| 596 | 612 |
I. - La transmission au conjoint survivant ou à l'héritier du droit réel sur le domaine public dont était titulaire une personne physique est subordonnée à l'agrément du pétitionnaire par l'autorité qui a délivré ce titre. |