Code du domaine de l’État

####### Article R7

Dans les cas visés à l'article précédent, l'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande d'avis ; passé ce délai, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.

Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le service ou l'établissement public national qui poursuit l'opération, au 

membre du corps du contrôle général économique et financier.

contrôleur budgétaire.

####### Article R57-9

I.

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Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ne peuvent être financés par crédit-bail que si le premier alinéa de l'article L. 34-7 ne l'exclut pas et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 57-7.

II.

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En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 34-7, la signature du contrat du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les modalités ci-après :

1° La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :

- copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;

- statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou associés ;

- désignation, description et valeur des biens dont le financement en crédit-bail est envisagé ;

- copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre d'occupation du domaine public ;

- statuts du crédit-bailleur ;

- modalités de financement du crédit-bailleur ;

- comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;

- avis du 

membre du corps du contrôle général économique et financier

contrôleur budgétaire

 placé auprès de l'organisme demandeur.

2° Sous réserve des dispositions du 3, le dossier mentionné au 1 est adressé pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.

3° Lorsque le montant global de l'investissement financé par crédit-bail est inférieur à 3 000 000 euros hors taxes, le dossier est adressé, dans les mêmes formes, au trésorier-payeur général du lieu de situation de l'investissement projeté qui est compétent pour délivrer l'agrément.

4° A défaut de notification d'une décision contraire, l'agrément est réputé accordé à l'expiration d'un délai de quatre mois. Ce délai est réduit à deux mois dans le cas visé au 3.