Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 11 mai 2012 (version c99e50b)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2012.

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##### Article D35
2985 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux occupations de logements par les personnels civils et par les personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air, dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.