Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 11 mai 2012 (version c99e50b)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2012.

... ...
@@ -2981,10 +2981,6 @@ Cette jouissance ne confère, toutefois, aux tribus qui en bénéficient aucun d
2981 2981
 
2982 2982
 #### Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.
2983 2983
 
2984
-##### Article D35
2985
-
2986
-Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux occupations de logements par les personnels civils et par les personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air, dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
2987
-
2988 2984
 ### Titre V : Dispositions particulières et finales.
2989 2985
 
2990 2986
 #### Article D36