Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 mai 2010 (version f11afd7)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 2009.

2645 2645
###### Article R170-45
2646 2646

                                                                                    
2647 2647
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural
 et de la pêche maritime
.
2648 2648

                                                                                    
2649 2649
Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.