Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 mai 2010 (version f11afd7)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 2009.

... ...
@@ -2644,7 +2644,7 @@ Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins ag
2644 2644
 
2645 2645
 ###### Article R170-45
2646 2646
 
2647
-Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural.
2647
+Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
2648 2648
 
2649 2649
 Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.
2650 2650