Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 8 mai 2010 (version f11afd7)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 2009.

... ... 
@@ -2644,7 +2644,7 @@ Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins ag
2644 2644
2645 2645 
 ###### Article R170-45
2646 2646
2647 
-Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural.
2647 
+Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
2648 2648
2649 2649 
 Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.
2650 2650