Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1899 | 1899 |
#### Article R150-2 |
| 1900 | 1900 | |
| 1901 | 1901 |
Dans la limite des compétences domaniales qui lui leur sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale des impôts peut de la comptabilité publique et le trésorier-payeur général peuvent , dans les conditions fixées par le directeur général des impôts de la comptabilité publique , déléguer sa leur signature aux agents , ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous son leur autorité. |
| 1909 | 1909 |
#### Article R152 |
| 1910 | 1910 | |
| 1911 |
Le service des domaines est représenté : |
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| 1912 | ||
| 1911 |
Les compétences attribuées en matière domaniale au trésorier-payeur général par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées : |
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| 1912 | ||
| 1913 |
1° Aux armées en campagne, par les agents de la trésorerie aux armées ; |
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| 1914 | ||
| 1913 | 1915 |
2° Dans les territoires collectivités d'outre-mer de la République : |
| 1914 | ||
| 1915 | 1915 |
- et en Nouvelle-Calédonie, par les comptables directs du Trésor français , comptables principaux de l'Etat, ou par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre chargé des finances ; |
| 1916 | ||
| 1917 |
Aux armées de campagne : |
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| 1918 | ||
| 1919 |
- par les agents de la trésorerie aux armées ; |
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| 1915 |
. |
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| 1920 | 1916 | |
| 1921 | 1917 |
A l'étranger : |
| 1922 | ||
| 1923 | 1917 |
- à défaut d'échelon de ses propres services, par les agents consulaires , les compétences attribuées en matière domaniale aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux par le présent code ou par les fonctionnaires spécialement désignés des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu délégation à cet effet par le ministre des finances. de l'ambassadeur. |