Code du domaine de l’État

@@ -1898,7 +1898,7 @@ Dans les directions des services fiscaux, les pouvoirs attribués par le présen

 #### Article R150-2

-Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale des impôts peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer sa signature aux agents, ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous son autorité.

+Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale de la comptabilité publique et le trésorier-payeur général peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général de la comptabilité publique, déléguer leur signature aux agents ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous leur autorité.

 #### Article R151

@@ -1908,19 +1908,13 @@ Cette représentation est obligatoire dans tous les cas où un établissement ou

 #### Article R152

-Le service des domaines est représenté :

+Les compétences attribuées en matière domaniale au trésorier-payeur général par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées :

-Dans les territoires d'outre-mer de la République :

+1° Aux armées en campagne, par les agents de la trésorerie aux armées ;

-- par les comptables directs du Trésor français ou par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre des finances ;

+2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par les comptables directs du Trésor, comptables principaux de l'Etat, ou par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre chargé des finances.

-Aux armées de campagne :

-

-- par les agents de la trésorerie aux armées ;

-

-A l'étranger :

-

-- à défaut d'échelon de ses propres services, par les agents consulaires ou par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre des finances.

+A l'étranger, les compétences attribuées en matière domaniale aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu délégation à cet effet de l'ambassadeur.

 #### Article R152-1