Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2318,7 +2318,7 @@ Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée |
| 2318 | 2318 |
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| 2319 | 2319 |
- un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ; |
| 2320 | 2320 |
- un magistrat de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane proposé par le président de celle-ci ; |
| 2321 |
-- un membre, en activité ou honoraire, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, résidant dans le département et proposé par le président du tribunal administratif. |
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| 2321 |
+- une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département ; |
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| 2322 | 2322 |
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| 2323 | 2323 |
Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. |
| 2324 | 2324 |
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