Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 20 juillet 2006 (version ecb8466)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2006.

1861 1861 
####### Article R148-7
1862 1862 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1863
                        
                        
                            
                            1863
                        
                        
                                                        
La décote ne peut excéder 25
 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35
 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier.