Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 20 juillet 2006 (version ecb8466)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2006.

@@ -1860,7 +1860,7 @@ L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité
                      ####### Article R148-7
                     -La décote ne peut excéder 25 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier.
                     +La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier.
                      ####### Article R148-8

Code du domaine de l’État

Version consolidée au 20 juillet 2006 (version ecb8466)La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2006.

Version consolidée au 20 juillet 2006 (version ecb8466)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2006.