Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4907 | 4907 |
##### Article A104-1 |
4908 | 4908 | |
4909 | 4909 |
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129- 1 4 , la valeur vénale des immeubles pouvant dont la cession doit être cédés à l'amiable autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 65000 euros 1 000 000 Euros . |
4910 | ||
4911 |
Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 80000 euros. |