Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 novembre 2004 (version 29f559d)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 2004.

4907 4907
##### Article A104-1
4908 4908

                                                                                    
4909 4909
Pour l'application des dispositions 
du 5° 
de l'article R. 129-
1
4
, la valeur vénale des immeubles 
pouvant
dont la cession doit
 être 
cédés à l'amiable
autorisée par le ministre chargé du domaine
 est fixée à 
65000 euros
1 000 000 Euros
.
4910

                                                                                    
4911
Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 80000 euros.