Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 novembre 2004 (version 29f559d)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 2004.

... ...
@@ -4906,9 +4906,7 @@ La consommation, par le service affectataire lui-même ou par tout autre service
4906 4906
 
4907 4907
 ##### Article A104-1
4908 4908
 
4909
-Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 65000 euros.
4910
-
4911
-Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 80000 euros.
4909
+Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 1 000 000 Euros.
4912 4910
 
4913 4911
 #### Chapitre II : Domaine mobilier.
4914 4912