Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 24 février 2004 (version 8432a11)
La précédente version était la version consolidée au 5 février 2004.

1190 1190 
####### Article R27
1191 1191 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1192
                        
                        
                            
                            1192
                        
                        
                                                        
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 26, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu 
à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée
aux articles L. 621-3, L. 621-5, L. 621-27 et L. 621-29 du code du patrimoine
, ou sur les meubles classés en vertu 
de l'article 14 de ladite loi.
des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code du patrimoine.