Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1189,7 +1189,7 @@ La restitution porte sur la totalité des biens originairement compris dans la l |
1189 | 1189 |
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1190 | 1190 |
####### Article R27 |
1191 | 1191 |
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1192 |
-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 26, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, ou sur les meubles classés en vertu de l'article 14 de ladite loi. |
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1192 |
+Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 26, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu aux articles L. 621-3, L. 621-5, L. 621-27 et L. 621-29 du code du patrimoine, ou sur les meubles classés en vertu des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code du patrimoine. |
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1193 | 1193 |
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1194 | 1194 |
####### Article R28 |
1195 | 1195 |
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