Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 2 août 2003 (version 48bd2ea)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2003.

... ...
@@ -2479,11 +2479,11 @@ La rétrocession aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause à titre un
2479 2479
 
2480 2480
 ###### Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
2481 2481
 
2482
-###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2002.
2482
+###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.
2483 2483
 
2484 2484
 ####### Article R148-3
2485 2485
 
2486
-Jusqu'au 31 décembre 2002, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu par voie d'adjudication publique.
2486
+Jusqu'au 31 décembre 2008, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu par voie d'adjudication publique.
2487 2487
 
2488 2488
 Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :
2489 2489
 
... ...
@@ -2493,7 +2493,9 @@ Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :
2493 2493
 
2494 2494
 3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense.
2495 2495
 
2496
-Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix.
2496
+Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix ;
2497
+
2498
+4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense.
2497 2499
 
2498 2500
 ####### Article R148-4
2499 2501