Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 1er juillet 2002 (version 4464fcb)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 2002.

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###### Article L23
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Par application des dispositions des articles 539, 
723
724
 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.