Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 1er juillet 2002 (version 4464fcb)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 2002.

... ... 
@@ -110,7 +110,7 @@ Le droit de préemption de l'Etat à l'égard de certains biens est exercé dans
110 110
111 111 
 ###### Article L23
112 112
113 
-Par application des dispositions des articles 539, 723 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.
113 
+Par application des dispositions des articles 539, 724 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.
114 114
115 115 
 ##### Section 5 : Confiscations pénales.
116 116