Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 11 juillet 2001 (version 6d7ec70)
La précédente version était la version consolidée au 20 janvier 2001.

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###### Article L26
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Les dispositions des articles 22 à 25 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 relatif aux groupements pour le reboisement et la gestion forestière sont applicables aux parcelles présumées vacantes et sans maître comprises dans les secteurs de reboisement créés par le ministre de l'agriculture en application de l'article 2 de la loi du 21 janvier 1942 et de l'article 200 du code forestier.