Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 juillet 2001 (version 6d7ec70)
La précédente version était la version consolidée au 20 janvier 2001.

... ...
@@ -128,10 +128,6 @@ Les confiscations prononcées par application des articles 37, 38 et 39 du code
128 128
 
129 129
 Ainsi qu'il est dit aux articles 539 et 713 du code civil, les biens vacants et ceux qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
130 130
 
131
-###### Article L26
132
-
133
-Les dispositions des articles 22 à 25 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 relatif aux groupements pour le reboisement et la gestion forestière sont applicables aux parcelles présumées vacantes et sans maître comprises dans les secteurs de reboisement créés par le ministre de l'agriculture en application de l'article 2 de la loi du 21 janvier 1942 et de l'article 200 du code forestier.
134
-
135 131
 ###### Article L27
136 132
 
137 133
 Sont définitivement acquis à l'Etat :