Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 20 janvier 2001 (version bfa838a)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2000.

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##### Article A115-1
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10000 F et à 500 F.