Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 20 janvier 2001 (version bfa838a)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2000.

@@ -4873,10 +4873,6 @@ Lorsque le prix excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le min
                      ##### Article A115-1
                     -Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10000 F et à 500 F.
+                    -
                     -##### Article A115-1
+                    -
                      Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10000 F et à 2000 F.
                      ##### Article A116

Code du domaine de l’État

Version consolidée au 20 janvier 2001 (version bfa838a)La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2000.

Version consolidée au 20 janvier 2001 (version bfa838a)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2000.