Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 20 janvier 2000 (version 17f777b)
La précédente version était la version consolidée au 19 septembre 1998.

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##### Article A115-1
4620 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10000 F et à 2000 F.