Code du domaine de l’État

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 18 mai 1996 (version 42cc0eb)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1995.

4318 4318 
##### Article A115-1
4319 4319 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            4320
                        
                        
                            
                            4320
                        
                        
                                                        
Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1
, deuxième et troisième alinéas
, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée 
respectivement 
à 10000 F
 et à 500 F
.