Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 18 mai 1996 (version 42cc0eb)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1995.

@@ -4317,7 +4317,7 @@ Lorsque le prix excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le min
                      ##### Article A115-1
                     -Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée à 10000 F.
                     +Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10000 F et à 500 F.
                      ##### Article A116

Code du domaine de l’État

Version consolidée au 18 mai 1996 (version 42cc0eb)La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1995.

Version consolidée au 18 mai 1996 (version 42cc0eb)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1995.