Code du domaine de l’État


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Version consolidée au 23 novembre 1994 (version c6a4664)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 1994.

... ...
@@ -2084,17 +2084,11 @@ La rétrocession aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause à titre un
2084 2084
 
2085 2085
 ###### Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
2086 2086
 
2087
-###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991.
2088
-
2089
-####### Article R148-4
2090
-
2091
-Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.
2092
-
2093
-###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1993.
2087
+###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1996.
2094 2088
 
2095 2089
 ####### Article R148-3
2096 2090
 
2097
-Jusqu'au 31 décembre 1993, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu par voie d'adjudication publique.
2091
+Jusqu'au 31 décembre 1996, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu par voie d'adjudication publique.
2098 2092
 
2099 2093
 Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :
2100 2094
 
... ...
@@ -2102,10 +2096,14 @@ Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :
2102 2096
 
2103 2097
 2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;
2104 2098
 
2105
-3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble s'engage à l'acquérir et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense.
2099
+3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans l'exercice de ses compétences, s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense.
2106 2100
 
2107 2101
 Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix.
2108 2102
 
2103
+####### Article R148-4
2104
+
2105
+Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.
2106
+
2109 2107
 #### Chapitre II : Domaine mobilier.
2110 2108
 
2111 2109
 ##### Article R149