Code du domaine de l’État

@@ -760,7 +760,7 @@ Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser, dans les limite

 #### Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

-##### Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales

+##### Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

 ###### Article L91-1

@@ -770,7 +770,13 @@ Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés p

 Les dispositions prévues à l'alinéa précédent peuvent être étendues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux agriculteurs ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant l'entrée en vigueur du présent article un programme de mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat.

-##### Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales

+###### Article L91-1-1

+

+Lorsqu'il est créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement, celui-ci peut se voir confier par convention la passation, au nom de l'Etat, des contrats de concession et cession mentionnées à l'article L. 91-1.

+

+L'établissement public d'aménagement visé à l'alinéa précédent peut, pour réaliser des travaux d'aménagement rural, bénéficier par convention avec l'Etat de concessions et de cessions gratuites de terres, selon les mêmes procédures que les personnes physiques. Cette convention définit les conditions et les modalités de concession ou de vente des terres qui ont fait l'objet des travaux d'aménagement.

+

+##### Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement

 ###### Article L91-2

@@ -780,10 +786,12 @@ Dans le département de Guyane, les immeubles domaniaux compris dans un plan d'o

 2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus ;

-3° De cessions gratuites aux communes en vue de constituer sur leur territoire des réserves foncières, dans les conditions prévues aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme, à condition que les biens soient libres de toute occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne pourra excéder une superficie de référence égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune cessionnaire à la date de la première cession gratuite.

+3° De cessions gratuites aux communes ou à un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions prévues aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme, à condition que les biens soient libres de toute occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens cédés à la date de la première cession gratuite. Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un établissement public d'aménagement, elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de situation des biens cédés.

 Peuvent également être cédés gratuitement aux collectivités territoriales les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés au 1° ci-dessus.

+Les concessions et cessions mentionnées au présent article peuvent faire l'objet de prescriptions particulières visant à préserver l'environnement. Le non-respect de ces prescriptions peut entraîner l'abrogation de l'acte de concession ou de cession par le représentant de l'Etat dans le département.

+

 ##### Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt

 ###### Article L91-3