Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 1er mars 1994 (version 9dc2d77)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 1994.

@@ -492,7 +492,7 @@ Elles doivent être faites avec publicité et concurrence.
                      Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le service des domaines, tant à des particuliers qu'à des services publics.
                     -Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toutes nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
                     +Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
                      ##### Article L69-1

Code du domaine de l’État

Version consolidée au 1er mars 1994 (version 9dc2d77)La précédente version était la version consolidée au 8 février 1994.

Version consolidée au 1er mars 1994 (version 9dc2d77)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 1994.