Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 juillet 1992 (version 8b0ed68)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 1992.

4152 4152
#### Article A122
4153 4153

                                                                                    
4154 4154
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :
4155 4155

                                                                                    
4156 4156
300000
2000000
 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
4157 4157

                                                                                    
4158 4158
84000
120000
 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
4159 4159